Search results for "Aide Sociale"

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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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L'impact du contentieux indemnitaire DALO sur les politiques du logement : coup d'épée dans l'eau ou ultime sursaut en faveur de l'effectivité du dro…

2021

International audience

Logement social[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawMise en œuvreDroit au logement opposable (DALO)Aide SocialeMise en oeuvreComputingMilieux_MISCELLANEOUSContentieux indemnitaire
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L'institutionnalisation d'une médiation dédiée aux personnels de santé

2020

International audience

Médiation non juridictionnelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEtablissement de Santé[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRèglement amiable des différendsEtablissements sociaux et médico-sociauxPersonnelAide SocialeOrganisation et fonctionnementComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales

1999

International audience; A propos de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1997

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEEnfance[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
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